Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a conclu que les réclamations déposées par l’Australie et les Pays-Bas étaient fondées en fait et en droit, et que la Fédération de Russie avait violé l’article 3 bis de la Convention de Chicago, qui interdit sans équivoque le recours aux armes contre des aéronefs civils en vol.

« Les États doivent s’abstenir de recourir à l’usage des armes contre des aéronefs civils en vol », stipule la Convention. Le Conseil a estimé que cette obligation essentielle avait été violée dans le cas du vol MH17.

Le vol MH17 de Malaysia Airlines, assurant une liaison régulière entre Amsterdam et Kuala Lumpur, a été détruit en plein vol par un missile sol-air au-dessus de l’est de l’Ukraine, dans un contexte de conflit armé. Le missile a été identifié par des enquêteurs internationaux comme un système Buk TELAR de fabrication russe, transporté depuis la Russie vers un territoire contrôlé par des séparatistes pro-russes.

Les 298 personnes à bord – dont 196 Néerlandais, 38 Australiens, 15 membres d’équipage et d’autres ressortissants de diverses nationalités – ont toutes perdu la vie dans l’incident. La conclusion du Conseil de l’OACI confirme que cette tragédie constitue une violation directe des règles fondamentales de l’aviation civile.

Cette décision fait suite à plusieurs années d’enquête menées par l’Équipe d’enquête conjointe (Joint Investigation Team – JIT), dirigée par les Pays-Bas en coopération avec l’Australie, la Malaisie, la Belgique et l’Ukraine, ainsi qu’à plusieurs procédures judiciaires, dont un jugement néerlandais de 2022 ayant condamné trois personnes (deux ressortissants russes et un ressortissant ukrainien) pour meurtre.

La décision du Conseil représente une affirmation sans précédent du rôle de l’OACI dans la défense de la sécurité et de la responsabilité dans l’aviation civile mondiale. Elle envoie un message clair et puissant à la communauté internationale : aucun État ne peut violer les principes du droit aérien international en toute impunité.

L’OACI publiera en temps voulu un document de décision officiel détaillant les fondements juridiques et factuels des conclusions du Conseil. Le Conseil examinera également les procédures relatives à d’éventuelles réparations et compensations juridiques, comme demandé par les États plaignants.

Alors que l’OACI célèbre cette année son 80e anniversaire, cette décision renforce la mission constante de l’Organisation : garantir l’utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’aviation civile à l’échelle mondiale.

La violation de l’article 3 bis par la Russie constitue une atteinte grave à ses obligations internationales, qui compromet la sécurité du transport aérien mondial ainsi que la confiance entre les nations. L’OACI reste résolue à faire en sorte que le ciel soit régi par l’État de droit, le respect mutuel et la coopération internationale.

Arkadii Merkulov, directeur général adjoint de l’OACI, a déclaré aux médias français :

« La destruction d’un avion commercial ayant entraîné la mort de 298 personnes innocentes constitue une violation profonde de la Convention relative à l’aviation civile internationale. La conclusion du Conseil selon laquelle la Fédération de Russie n’a pas respecté ses obligations au titre de l’article 3 bis souligne que tous les États sont responsables au regard du droit international.

Nous exprimons notre plus sincère compassion aux familles et aux pays touchés par cette tragédie. Même si aucune décision ne peut apaiser leur douleur, nous espérons que cette issue contribuera à la recherche de la vérité et à l’établissement de la justice. »